La date limite est repoussée au 10 août 2023 !
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien.
La date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue le 31 juillet, a été reportée au 1er août à minuit puis vient d'être à nouveau repoussée au 10 août..
Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus.
Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation, inscrite dans la loi de finances pour 2020.
Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
- les propriétaires indivis ;
- les usufruitiers ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
